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De l’urgence de tenter de régulariser les avoirs à l’étranger non déclarés : entrée en fonction du Service d’enquêtes judiciaires des finances
Le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances » est entré en vigueur le 1er juillet 2019. La DGFiP vient de faire savoir aujourd’hui même sur Linkedin qu’ « une nouvelle brigade d’enquêteurs prend ses quartiers. Les grands moyens sont déployés pour traquer les (...)

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Réponse ministérielle sur le don de la nue-propriété et le « mini » abus de droit : quelle valeur juridique en cas de litige ?
L’article L64 A du LPF a généré beaucoup d’émotion quant au risque de remise en cause, sur ce fondement, des donations en démembrement avec réserve d’usufruit. La place s’était toutefois estimée rassurée dès la publication, le 19/01/2019, du communiqué de presse n°568 du ministère de l’action et des comptes publics qui indiquait notamment qu’ « en ce qui (...)

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