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De l’urgence de tenter de régulariser les avoirs à l’étranger non déclarés : entrée en fonction du Service d’enquêtes judiciaires des finances

Le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances » est entré en vigueur le 1er juillet 2019. La DGFiP vient de faire savoir aujourd’hui même sur Linkedin qu’ « une nouvelle brigade d’enquêteurs prend ses quartiers. Les grands moyens sont déployés pour traquer les gros fraudeurs fiscaux », tout en relayant un article publié ce 3 juillet par Le Parisien intitulé « Fraude fiscale : voici les super flics du fisc ».

Est ensuite paru un communiqué de presse du ministre Gérald Darmanin rappelant que ce service réunit au sein d’une seule et même structure l’expertise des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires. Placé sous la co-tutelle du directeur général des douanes et des droits indirects et du directeur général des finances publiques, il est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire et peut être saisi, notamment, par le Parquet National Financier (PNF) dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière.

Sans exposer tous les détails des larges moyens judiciaires d’investigation et domaines de compétence de ce nouveau service, on relèvera qu’il est notamment chargé – selon la lettre du décret – d’effectuer ou de poursuivre à l’étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence. Par conséquent, parmi les multiples enjeux attachés à cette nouveauté, il faut relever une pression encore accentuée sur les particuliers et entreprises qui entendraient persévérer à ne pas tirer les conséquences déclaratives en France de leurs avoirs détenus à l’étranger et à s’exposer à des poursuites pénales pour fraude fiscale.

Certes, le ministre Gérald Darmanin a fermé l’accès au service idoine de régularisation spontanée pour les particuliers depuis le 31 décembre 2017 (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives). Toutefois, la DGFiP a eu l’occasion d’adresser ultérieurement des courriers à certains particuliers, désormais visés par l’échange automatique d’informations fiscales entre Etats, pour les inviter expressément à régulariser leurs situations auprès de leurs centres locaux des finances publiques. Nonobstant le fait qu’il n’existe plus de cadre méthodologique stabilisé pour les particuliers (ni aucune garantie d’absence de poursuites fiscales et/ou pénales), le principe même d’une régularisation fiscale n’est pas remis en cause et continue pour le moment d’être suggéré par l’administration fiscale. Cette orientation n’est pas sans faire penser à la création récente – mais pour les entreprises et certains dirigeants – d’un nouveau guichet de régularisation sur des sujets très variés (service de mise en conformité des entreprises ou Smec, communiqué de presse du 14 mars 2019 et circulaire n°MEFI-D19-00468 du 28 janvier 2019).

Dans ces circonstances, l’opportunité de faire examiner dès que possible par un professionnel les conditions d’une tentative de régularisation fiscale sera utilement prise en considération par les contribuables concernés.

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